Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée

J.O. 69 du 22 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05182
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Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée

NOR : SANP0320925A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, Mme Bicheron (Françoise) est nommée à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, en remplacement de Mme Atechian (Nicole).